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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

••• 14 RUE DE NEGRENEYS • 31200 TOULOUSE • TEL : 05 61 53 11 18 ••• Email:association.adevi@gmail.com - Association loi 1901 - déclarée en Préfecture (N° 19812) -


Thématique : Rôle de la Cour européenne des droits de l’homme

Publié par ADEVI sur 24 Décembre 2015, 18:36pm

 

La Cour a traité 1296 requêtes concernant la France en 2014, 
dont 1272 qu’elle a déclarées irrecevables 
ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle).
Elle a prononcé 22 arrêts (portant sur 24 requêtes), dont 17 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une institution de l’Union européenne.

C’est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

 

L’originalité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l’article 6.

 

Mais il faut savoir comment arriver devant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour faire valoir ses droits ... mais le chemin peut-être long et semé d'embuches... avant d'arriver devant cette institution !

La grande majorité des requêtes introduites à la Cour sont déclarées irrecevables, c’est-à-dire que la Cour les rejette sans en examiner le bien-fondé ; les conditions requises pour la saisir n’étant pas remplies.
Les décisions d’irrecevabilité sont définitives et ne peuvent pas être contestées.
Pour ne pas voir votre affaire rejetée par la Cour, il est donc important de bien
respecter toutes les conditions de recevabilité.

 

L'Adevi vous aide en amont dans votre procédure
à ne pas vous fermer les portes de ce recours !

 

 

Thématique : Rôle de la Cour européenne des droits de l’homme

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