Voici un cas de figure :
Dans cet exemple,
les décisions rendues par les JUGES ont été CASSEES
et donc sanctionnés par la Chambre Criminelle en 1996.
Notre problème avec la COUR de JUSTICE de la République,
qui reçoit les plaintes pour CRIMES de FAUX contre les Ministres,
est qu'il n'est pas connu du Public les plaintes,
et qu'il n'est pas justifié des enquêtes qui sont effectuées.
Alors :
- COMMENT pouvons-nous lire
les ENQUETES et les PLAINTES traitées par cette COUR ?
- COMMENT pouvons-nous nous défendre correctement
et assurer un CONTRADICTOIRE digne de ce nom ?
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des pièces en matière PENALE, ceci ayant pour objet de faire CONDAMNER,
ceci sans aucune possibilité de DEFENSE !
tout comme du PROCUREUR GENERAL.
du PROCUREUR GENERAL,...
Il s'agit de PREUVES,
de pratiques REELLES de la CRIMINALITE d'Avocats, de Magistrats,...
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