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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

••• 14 RUE DE NEGRENEYS • 31200 TOULOUSE • TEL : 05 61 53 11 18 ••• Email:association.adevi@gmail.com - Association loi 1901 - déclarée en Préfecture (N° 19812) -


Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature

Publié par adevi sur 29 Juin 2013, 22:38pm

Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature

Il existe un moyen d'agir quand un citoyen estime que le comportement adopté par
le magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire,
vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (sous certaines conditions).

Cette possibilité qui est offerte aux citoyens permet de mettre en cause ce comportement.
- Elle n’est pas une nouvelle voie de recours.
- Elle ne permet donc pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes.

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un Organe de nomination et de discipline des magistrats, il est composé de 2 formations, siège et parquet.

Présidé par :
- le Président de la République,

- le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Il comprend 16 membres, (12 magistrats et de 4 personnalités extérieures) :

- le Président de la République,
- le Président de l'Assemblée nationale,
- et le Président du Sénat.

 

Il est utile de connaître la possibilité de saisir le Conseil Supérieur Magistrature dont :

- la Présidence est assurée par le Président de la COUR de CASSATION
  pour les JUGES,
- et par le PROCUREUR GENERAL de la COUR de CASSATION
  pour les PROCUREURS.

L'ADEVI a donc sollicité le Conseil Supérieur de la Magistrature depuis des années ...afin de mettre à jour toutes les FRAUDES...qu'elle a découvert !


...Nous sommes toujours dans l'attente des suites à nos nombreuses saisines.
Notre combat pour dévoiler ces faits continue...!

....

"Ce qui DECOURAGE d'utiliser cette possibilité d'agir
pour dévoiler des agissements et des comportements de certains magistrats,
d'où la DEMANDE d'audition de l'ADEVI par la Commission des LOIS. 
Nos "critiques" sont donc portées à la connaissance des DEPUTES du Département,
du Président de la Commission des LOIS."

Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature

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