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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

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Thématique : Combien d'entre nous connaissent la QPC ?

Publié par adevi sur 24 Mai 2013, 12:52pm

Catégories : #La QPC ?

"Cet article peut sembler concerner les initiés en Droit....
mais il nous semble bon que nos concitoyens sachent que la QPC existe,
son fonctionnement et son utilisation".
 
Ce que nous contestons
dans la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
est le fait que
les Citoyens ne peuvent pas saisir directement
le Conseil Constitutionnel
comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne !
 
La QPC est discriminatoire en comparaison avec les Citoyens d'Europe qui peuvent saisir directement
le Conseil Constitutionnel !

 

Sur twitter :

ADEVI ‏@ADEVI2  11 h

La DISCRIMINATION de la QPC imposée par les Politiques aux Citoyens et Citoyennes de FRANCE .

Saisine Directe du Conseil Constitutionnel

 

Combien d'entre nous connaissent
la Question Prioritaire de Constitutionnalité
(QPC) ?
et à quoi elle sert...?

 

"....Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel restait assez restreint et ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié.

Depuis la loi constitutionnelle de 2008, il peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français peuvent demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen,
mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
auxquels la demande a été transmise."

 

La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause.

 

 

Donc POURQUOI sommes-nous obligés d'être
sous la tutelle d'Avocats pour saisir le Conseil Constitutionnel...

Ne pouvons-nous pas nous débrouiller seul...?
Sommes-nous des incapables majeurs....
par rapport aux autres citoyens européens ?

 

Thématique : Combien d'entre nous connaissent la QPC ?

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