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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

••• 14 RUE DE NEGRENEYS • 31200 TOULOUSE • TEL : 05 61 53 11 18 ••• Email:association.adevi@gmail.com - Association loi 1901 - déclarée en Préfecture (N° 19812) -


Thématique : La Cour Européenne...comment la saisir ?

Publié par adevi sur 24 Mai 2013, 12:36pm

Catégories : #La Cour Européenne

"On entend souvent des Victimes vouloir saisir la "Cour Européenne des Droits de l'homme", mais elles ne savent pas que cette finalité, est jalonné d'obstacles pratiquement infranchissables... pour qui n'est pas suffisamment "armé" du Savoir du Droit ... ceci sans discriminations , mais le SAVOIR se capitalise, s'acquiert ...."

 

Toutes les actions
de L'ADEVI se prévalent,
et se prévaudrons en permanence de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Art 1, 6, 11, 13 et 14 -

 

CEDH est un terme commun pour 
Convention Européenne des Droits de l'Homme 
et COUR EUROPEENNE des DROITS de l'HOMME

 

La Cour Européenne des Droits de l'Homme :

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe.

Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.

La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.

Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme.

Celle-ci, depuis 1959 et elle siége à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56.

Il est à  noter que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a permis à ses résidents de saisir la Cour qu'en 1981.

La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles.

 

Il faut préciser
qu'il n'est possible de saisir
la "COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME"
qu'après ET SEULEMENT APRES
avoir recherché
la RESPONSABILITE CIVILE de l'ETAT,


ce qui est un véritable OBSTACLE
pour la saisir !!!

 

 

Thématique : La Cour Européenne...comment la saisir ?

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