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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

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Thématique : Représentation et Postulation d'Avocat

Publié par adevi sur 24 Mai 2013, 12:25pm

Catégories : #Avocat : representation ou postulation

Pour éclairer une lanterne obscure...

Il est bon de lever la CONFUSION

souvent opposée
par les Avocats et les Magistrats sur :

 

- la REPRESENTATION par AVOCAT (Article 411 du CPC)

"Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure."

 

avec

 

- la POSTULATION d'AVOCAT

La POSTULATION est seulement faite pour les AVOCATS extérieurs à un Barreau.
Exemple : Pour TOULOUSE les Avocats de "l'extérieur" doivent avoir un POSTULANT qui sollicite un Etat de Frais et non des HONORAIRES.

La "postulation" est le nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de, suivre la procédure de la mise en état en leurs noms.
Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Nouveau Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de grande Instance.

 

•••

 

Devant la Cour de cassation la représentation est assurée par les "avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation" on dit aussi " avocats aux Conseils ".

 

 

Thématique : Représentation et Postulation d'Avocat

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