Thématique : Une question de L'ADEVI.....au Sénat

Publié par adevi sur 24 Mai 2013, 12:56pm

Catégories : #question au Sénat

Une question au SENAT...

....mais "hélas"...ces Parlementaires sont "réservés" aux grands Electeurs...!

L'ADEVI
a posé une question au SENAT
le 22 Novembre 2011
enregistré sous le N° 70-257

pétition mettant en cause
le fonctionnement du service public de la justice,
au regard notamment

du droit de représentation de citoyens devant la justice !

Nous sommes toujours dans l'attente
des suites à notre demande....