Arrêt Cour de cassation en faveur de l'ADEVI !!!

97-83.023 - Arrêt n° 529 du 8 juillet 2005
Cour de cassation - Assemblée plénière

Notre liberté d'Association
protégée par l'article 431-1 du Code Pénal fût attaquée...
la cour de cassation a rendu un arrêt en notre faveur.

"...extrait..."

L'Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 8-7-2005 

(voir l'arrêt ici) 

où malgré les FAUX en ECRITURES PUBLIQUES opposés, l'Action Publique n'est pas mise en mouvement pour qu'il soit réparé les préjudices subis...

Malgré cet excellent Arrêt que l'association ADEVI a obtenu de l'Assemblée Plénière, aucune poursuite est engagée contre les FAUSSAIRES, RECELEURS pour nous porter Partie Civile.

L'ETAT convaincu des FAUX ne propose pas d'Action en Réparations aux Victimes pour des poursuites engagées depuis 1992... !!!!

Vous pouvez également télécharger cet arrêt en format PDF.

Nous restons à la disposition des lecteurs pour tout complément d'information concernant cet arrêt que nous avons obtenus.

N'hésitez-pas....ou à le diffuser...

Télécharger /0/62/14/58/20140907/ob_a08eda_lettre-procureur-general