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ADEVI :   Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

ADEVI : Association de Défense des Victimes des Professionnels du DROIT Privé et Public (Plus de 30 ANS de RECHERCHES et de DECOUVERTES)

••• 14 RUE DE NEGRENEYS • 31200 TOULOUSE • TEL : 05 61 53 11 18 ••• Email:association.adevi@gmail.com - Association loi 1901 - déclarée en Préfecture (N° 19812) -


Arrêt Cour de cassation en faveur de l'ADEVI !!!

Publié par ADEVI sur 15 Septembre 2013, 22:03pm

Catégories : #Arrêt Cour de cassation

 

97-83.023 - Arrêt n° 529 du 8 juillet 2005
Cour de cassation - Assemblée plénière

 

Notre liberté d'Association
protégée par l'article 431-1 du Code Pénal fût attaquée...
la cour de cassation a rendu un arrêt en notre faveur.

 

L'Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 8-7-2005 où malgré les FAUX en ECRITURES PUBLIQUES opposés, l'Action Publique n'est pas mise en mouvement pour qu'il soit réparé les préjudices subis...

 

Malgré cet excellent Arrêt que l'association ADEVI a obtenu de l'Assemblée Plénière, aucune poursuite est engagée contre les FAUSSAIRES, RECELEURS pour nous porter Partie Civile.

L'ETAT convaincu des FAUX ne propose pas d'Action en Réparations aux Victimes pour des poursuites engagées depuis 1992... !!!!

 

Vous pouvez également télécharger cet arrêt en format PDF. Nous restons à la disposition des lecteurs pour tout complément d'information concernant cet arrêt que nous avons obtenus.

N'hésitez-pas à le Re-Twitter....ou à le diffuser...

97-83.023 - Arrêt n° 529 du 8 juillet 2005 Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt Cour de cassation en faveur de l'ADEVI !!!
Arrêt Cour de cassation en faveur de l'ADEVI !!!
Arrêt Cour de cassation en faveur de l'ADEVI !!!

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